[Veille] L'info-INEC du 13 mai 2022

Publication du décret du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique  

Le décret du 2 mai 2022 modifie le Code de la commande publique dans sa partie réglementaire en y incluant les dispositions de l’article 35 de la loi Climat et Résilience afin de promouvoir une commande publique plus durable. Sont insérées les mesures suivantes :

  • Un élargissement de l’obligation d’établir un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsable (dit Spaser) : un abaissement de 100 à 50 millions d’euros du seuil de l’obligation à compter du 1er janvier 2023 ;
  • La fin du critère unique du prix au profit du critère du coût déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre : s’applique aux marchés et aux contrats de concession ;
  • La publication et le recensement des données essentielles des marchés sur le portail national de données ouvertes : à compter du 1er janvier 2024, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes ;
  • Un nouveau cas d’interdiction de soumissionner facultative : à compter du 4 mai 2022, pour les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir un plan de vigilance.

Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique | Légifrance

 

La Commission européenne ouvre un appel à contributions en vue d’une révision d’indicateurs permettant d’évaluer les progrès réalisés vers une économie circulaire 

Période de contribution du 6 mai au 3 juin 2022

Afin d’évaluer les progrès en la matière, la Commission européenne a adopté dix indicateurs en 2018. Ceci a permis de fixer un cadre couvrant quatre dimensions : la production et la consommation, la gestion des déchets, les matières issues du recyclage ainsi que la compétitivité et l’innovation. La Commission souhaite améliorer ce cadre tout en ajoutant de nouveaux indicateurs. Ces derniers tiendront compte des liens entre la circularité, la neutralité climatique, et l’ambition zéro pollution de l’UE.

Economie circulaire – révision du cadre de suivi | Commission Européenne

 

France Stratégie publie son rapport “Soutenabilités ! Orchestrer et planifier l’action publique” 

France Stratégie, une institution placée auprès du Premier ministre, a publié le 8 mai 2022 une étude stratégique relative à la soutenabilité et la planification de l’action publique permettant de “concilier enjeux environnementaux, sociaux et démocratiques”. Le rapport est le fruit de deux ans de travaux réalisés après la crise des Gilets jaunes qui auraient pour vocation de réformer le processus d’élaboration de la décision publique. C’est en ce sens qu’il préconise la mise en place d’une “stratégie nationale de soutenabilité”, d’un “continuum délibératif” et préconise la création auprès du Premier ministre d’un “orchestrateur” des soutenabilités.

Soutenabilités ! Orchestrer et planifier l’action publique | France Stratégie

 

Communiqué de Presse du Ministère de la transition écologique du 9 mai 2022 faisant la synthèse des textes d’application des lois AGEC et Climat et Résilience 

Le ministère de la Transition écologique a publié un communiqué de presse relatif aux décrets importants publiés ces dernières semaines en application de la loi AGEC et de la loi Climat et Résilience. Il s’agit alors de synthétiser les apports de ces nombreux textes qui concernent : la responsabilité élargie des producteurs, les différents aspects de la transition énergétique et son accélération, l’amélioration de l’information du consommateur, la mobilité propre, la protection des espaces menacés et la mise en place du bureau “enquête accidents risques industriels”.

Communiqué de Presse du 9 mai 2022 | Ministère de la transition écologique

 

L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

 

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  • Dernière modération le 13/05/2022 - 12:21

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