[Veille] L'Info-INEC du 24 mars 2023

[Veille] L'Info-INEC du 24 mars 2023
 

 

Législatif

 

Les sénateurs adoptent la proposition de loi relative à la responsabilité élargie des producteurs de la filière papier en maintenant la presse dans le périmètre de la filière

La Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté l’ensemble des amendements sur la proposition de loi portant fusion des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et de papiers graphiques.

Le texte a été examiné puis adopté en séance publique le 21 mars au Sénat.

La proposition de loi telle que adoptée par les sénateurs valide notamment la fusion de la filière presse et de la filière papier. A l’inverse, ils s’opposent à la mesure qui exempte l’intégralité des titres de presse d’écocontribution.

Pour rappel, cette proposition de loi avait été présentée par les députés du groupe Renaissance qui voulaient exclure les titres de presse du périmètre de la REP papiers.

Les sénateurs ce sont donc opposés à cette volonté en justifiant leur position par le risque de précédent qui pourrait alors menacer l’ensemble des REP.

Le texte est désormais renvoyé à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture.

Fusion des filières REP d’emballages ménagers et de papier | senat.fr

 

Adoption de la proposition de loi « zéro artificialisation nette »

Le Sénat a adopté en séance publique la proposition de loi « zéro artificialisation nette » dans la nuit du 16 au 17 mars 2023.

En adoptant le texte, les sénateurs ont notamment adopté l’allongement de la liste de « grands projets » aux projets « d’activités économiques d’ampleur ationale » en y incluant les projets internationaux.

A également été majorée la « garantie rurale » d’artificialisation par commune dans le cas de fusion en une commune nouvelle.

Enfin, les friches ont été classées comme « articialisées », tandis que les surfaces à usage agricole herbacées ont été considérées comme « non artificialisées ».

La proposition de loi doit désormais être examinée en commission puis en séance publique à l’Assemblée nationale pour une première lecture.

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires | senat.fr

 

Déchets

 

Arrêté relatif aux critères de performance d’une installation de tri des déchets et au seuil de pouvoir calorifique inférieur des résidus 

Un arrêté publié le 16 mars 2023 au Journal Officiel fixe les critères de performance d’une installation de tri des déchets et le seuil de pouvoir calorifique inférieur (PCI) des résidus permettant aux installations de valorisation énergétique à haut rendement de bénéficier du tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d’opérations de tri performantes | legifrance.gouv.fr

 

L’info-INEC hebdomadaire complète de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

 

 

 

 

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Auteur de la page

Ilona Petit

Modérateur

Ilona Petit